URBANISME - PLU - Taxe d'aménagement - Permis de construire - Obligation d'affichage - Infraction Droit Pénal de l'urbanisme

Le Malsaucy et la Véronne

Urbanisme : définition du Petit Robert :

"Etudes des méthodes permettant d'adapter l'habitat urbain aux besoins des Hommes. L'urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la commune et de ses territoires."

Pour ce faire, les Collectivités disposent d'un certain nombre d'outils pour planifier l'organisation d'un Territoire. Le PLU en est un à l'échelle de la commune. Seul document opposable aux tiers, le PLU revêt une dimension stratégique majeure dans la gestion des sols ; son évolution apparaît indispensable pour la cohérence des politiques publiques.


La révision du Plan Local d'Urbanisme - PLU -

ATTENTION : Le planning initial présenté lors de la 1ère réunion publique du 30/06/2016 ne peut être respecté et de fait est reporté d'un quadrimestre. En effet, le travail réalisé par la Commission Révision du PLU relatif au zonage est fortement impacté par l'identification et la confirmation des Zones Humides.(cf vue 11/50 du document téléchargeable dans l'onglet "révision du PLU 2014/2016). Nous vous remercions d'accepter nos excuses pour ce contre-temps.

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Le Plan Local d'Urbanisme est le document principal et global de planification de l'urbanisme et d'aménagement communal qui fixe les règles générales d'occupation des sols et tout particulièrement au moment de son élaboration, au développement des constructions, aux zones réservées pour l'agriculture... dans un souci de cohérence, d'un équilibre maîtrisé (plan de zonage).

Le PLU comprend (cf le Code de l'urbanisme -CU- articles L.123-1 à L.123-5)

  • un rapport de présentation
  • un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) engagé le 29/09/2016
  • des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
  • un règlement
  • des annexes

RAPPEL : les Zones A (agricoles) ne peuvent "muter" en AU ou U. Elles sont protégées par le Grenelle II. Le

REGLEMENT du PLU permet d'avoir des règles spécifiques à la commune pour l'implantation, la hauteur des constructions, les couleurs des façades, des tuiles...

Les dispositions du règlement ne peuvent être que plus contraignantes que les règles du CODE de l'URBANISME.


LE REGLEMENT COMPLET DU PLU est téléchargeable dans l'onglet DOCUMENTS dossier "Révision du PLU.

Les servitudes qui grèvent l'utilisation des sols, telles que la présence d'une ligne électrique, de canalisations... sont recensées dans le "Plan des Servitudes".

Ces documents s'imposent aux propriétaires des terrains.

La finalité de cet outil n'est pas de répondre aux demandes individuelles de constructibilité des terrains. Les contributions devront respecter le champ d'application du PLU et se situer dans le cadre de l'intérêt général. L'évolution de la législation

  • 2000 : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU
  • 2009 & 2010 : Lois GRENELLE I et II encadrant l'engagement pour l'environnement. Et entre autres, renforce les Schémas de Cohérence Territoriale -SCoT-
  • 2014 : Loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, complète les Lois Grenelle.

La révision du PLU d'Evette Salbert est engagée selon Délibération 14.63

approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 26.11.2014 (en PJ). La durée de ce travail est de 18 mois, en raison des procédures associant tous les services de l'Etat, les communes voisines et à la mise à l'enquête publique.

L'Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort accompagne la Municipalité.

Une première réunion publique s'est tenue le 30 juin 2015 à 19 h, à la salle polyvalente, rue des Taillis. L'animation est téléchargeable dans l'onglet "DOCUMENTS".

Vos requêtes diverses peuvent être déposées ou adressées par courrier au secrétariat de la Mairie, elles seront enregistrées dans le registre ouvert à cet effet et seront traitées par la Commission "URBANISME".



Taxe d'aménagement

LA TAXE D’AMENAGEMENT

Principe : La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.

Application de la taxe : Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.

Opérations concernées : toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Certains aménagements sont exonérés de droit :

  • Constructions jusqu'à 5 m²,
  • Ceux affectés à un service public,
  • Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
  • Les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
  • Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Composition de la taxe : La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale de la région d'Île-de-France), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental avant le 30 novembre de l’année en cours.

La part communale est instituée de façon automatique dans notre commune au fait de notre plan local d'urbanisme (PLU).

Surface taxable : La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable : tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, etc.). Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul, Assiette : L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations. les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

C'est un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre 2016 qui a actualisé les tarifs par mètre carré de construction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, sachant que l'indice de référence est fixé à 1614.

Les valeurs au m² sont de 705 € (701 € en 2016, 705 € en 2015 et 712 € en 2014, 723 e en 2013).

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent : quelques exemples : piscine : 200 € par m², panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés), aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux : le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple).

Le taux communal est fixé à 3 %. Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

La taxe s'applique à partir de 6 m2.

Exemple : Abri de jardin de 10 m2 -

Calcul Taxes d'urbanisme Tarif 2017 = 705 € / m2

Base = 705 x 10 = 7 050 €

Taxe d'aménagement Commune = 7 010 x 0,03 = 210,30 €

Département = 7 010 x 0,025 = 175,25 €

Redevance d'archéologie préventive Abri de jardin de – de 6 m2 : Exonéré (sans fondation)

sinon : 7 050 x 0,004 = 28,04 €


Permis de construire nouvelles règles

Permis de Construire

Permis de construire et déclaration de travaux : définitivement valables 3 ans depuis le 07 Janvier 2016

Le durée du permis de construire est définitivement allongée d'une année. Il est désormais valable trois ans.

Si l'allongement du permis était déjà d'actualité grâce à un décret qui l'avait prévu temporairement en 2015, (du 29 décembre -N° 2014-1661- paru au JO du 30 décembre 2014), un décret du 5 janvier 2016 pérennise cette fois l'allongement de sa durée. Il en est de même pour la déclaration préalable de travaux.

Désormais, le code de l'urbanisme est modifié et la durée de trois ans devient le principe à compter du 7 janvier 2016 pour les permis de construire et les déclarations préalables pour des travaux.

Mais d'autres autorisations d'urbanisme sont également impactées par cette prolongation.

Les autorisations d'urbanisme dont la durée est prolongée

Les permis :

Outre les permis de construire, ce sont également les permis d'aménager ou de démolir qui sont concernés par l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Rappelons que toute personne qui sollicite une autorisation d'urbanisme doit engager ses travaux dans un certain délai, à défaut, l'autorisation se périme !

Or il peut arriver que le bénéficiaire de l'autorisation n'engage pas aussitôt les travaux. Désormais, les bénéficiaires des autorisations concernées par le rallongement de leur durée disposent d'un délai de trois ans pour engager leurs travaux avant que leur autorisation ne se périme.

Les déclarations préalables

Le délai de trois ans s'applique également désormais à une décision de non-opposition à une déclaration préalable obtenue pour des travaux.

Selon l'importance des travaux envisagés, la demande à déposer est soit un permis, soit une autorisation préalable.

Lorsque vous déposez une déclaration préalable, vous ne recevez pas de réponse. Le service de l'urbanisme de la mairie auprès duquel vous avez déposé votre demande vous délivre simplement un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement ainsi que la date à partir de laquelle vous pouvez commencer vos travaux en l'absence d'opposition de la mairie. C'est pourquoi on parle de décision de "non-opposition à une déclaration préalable", plutôt que d'une autorisation en bonne et due forme pour ce type de demande.

D'autres déclarations sont également concernées par l'allongement de cette durée.

Lorsque vous déposez une déclaration pour un changement de destination, ou pour une division de terrain, la décision d'urbanisme obtenue en faveur de votre projet ne devient caduque que si vous n'avez pas réalisé cette opération dans un délai de trois ans.

L'allongement des autorisations d'urbanisme concerne non seulement les autorisations obtenues à partir du 7 janvier 2016 (date d'entrée en vigueur du décret du 5 janvier) mais aussi les autorisations en cours de validité à la date du décret. Cet allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme s'applique donc à celles obtenues avant 2016, dès lors qu'elles sont en cours de validité le 6 janvier 2016, date de publication du décret.

Un délai de cinq ans et plus pour les autorisations d'urbanisme

Mais ce n'est pas tout !

Une autorisation d'urbanisme, une fois obtenue, peut faire l'objet d'une prorogation d'un an à la demande de son bénéficiaire. Désormais, il est possible de faire deux demandes de prorogation de un an chacune. Par conséquent, non seulement le délai de validité passe de deux à trois ans pour les permis de construire, les autorisations préalables déposées pour des travaux, et les différentes autorisations précitées, mais il peut également atteindre cinq ans par le jeu des demandes de prorogation.

Enfin, le délai de validité des autorisations d'urbanismes requises pour tout ouvrage de production d'énergie renouvelable peut être prorogé, désormais, plusieurs fois d'un an, jusqu'à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que cela était jusqu'alors réservé uniquement aux projets d'éoliens.


AFFICHAGE AUTORISATION DE TRAVAUX

OBLIGATION d'Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Vérifié le 16 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez afficher

un extrait de votre autorisation d'urbanisme

- page 4/4 de l'arrêté municipal-

sur votre terrain dès la notification de l'autorisation.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

À noter : l'autorisation d'urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.


Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient

soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • Votre nom, votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.


Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

DUREE DE L AFFICHAGE : Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.


Droit pénal urbanisme

Infraction aux règles d'urbanisme :

quel est le délai de prescription ?

Vérifié le 29 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réaliser des travaux de façon non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenir aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (Plu)

constitue une infraction passible de poursuites pénales.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux.

À savoir : Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.

Toutefois, passé ce délai,

la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans,

en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.