Demande d'actes

Acte de naissance

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,

- Époux, épouse ou partenaire de Pacs

- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de naissance


• Pièces et informations à fournir : CNI + date de naissance + filiation

Acte de mariage

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte 

- Époux, épouse ou partenaire de Pacs

- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de mariage


• Pièces et informations à fournir : CNI + date du mariage + noms et prénoms des époux

Acte de décès

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,

- Époux, épouse ou partenaire de Pacs

- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt


• Pièces et informations à fournir : CNI + date du décès + nom et prénoms du défunt