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Votre mairie / Services / Démarches administratives / Etat civil / Demande d'actes

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Demande d'actes

Acte de naissance
  • Qui peut le demander : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
  • Où s’adresser : mairie du lieu de naissance
  • Pièces et informations à fournir : CNI + date de naissance + filiation

Acte de mariage
  • Qui peut le demander : 
- Personne concernée par l'acte 
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
  • Où s’adresser : mairie du lieu de mariage
  • Pièces et informations à fournir : CNI + date du mariage + noms et prénoms des époux

Acte de décès
  • Qui peut le demander : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
  • Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
  • Pièces et informations à fournir : CNI + date du décès + nom et prénoms du défunt
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Mairie d'Évette-Salbert
14 Rue des Cinq Frères Jardot 90350 ÉVETTE-SALBERT France
03 84 29 21 20
Nous contacter
http://www.evettesalbert.fr
  • lundi, mardi, jeudi, vendredi :
    14h00-17h00
  • mercredi :
    10h00-12h00
  • samedi, dimanche :
    Fermé

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