Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Votre Pacs peut être enregistré à la mairie de votre domicile, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Pour connaitre les documents à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire, vous pouvez utiliser le simulateur et cliquer ici.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Votre Pacs peut être enregistré à la mairie de votre domicile, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Pour connaitre les documents à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire, vous pouvez utiliser le simulateur et cliquer ici.
