Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Pour connaitre les documents à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire, vous pouvez utiliser le simulateur et cliquer ici.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Pour connaitre les documents à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire, vous pouvez utiliser le simulateur et cliquer ici.
