Demande d'actes

Acte de naissance

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de naissance
• Pièces et informations à fournir : CNI + date de naissance + filiation

Acte de mariage

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte 
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de mariage
• Pièces et informations à fournir : CNI + date du mariage + noms et prénoms des époux

Acte de décès

• Qui peut le demander : 

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal,
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

• Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
• Pièces et informations à fournir : CNI + date du décès + nom et prénoms du défunt