| Quelques règles à observer | ||||||||||||||||||||
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Mairie L'Administration |
Sommaire
1. PLANTATIONS – REGLEMENTATION Nous sommes souvent interrogés sur les distances à respecter vis-à-vis des limites de propriétés ou de voirie, ainsi que sur les hauteurs à ne pas dépasser concernant les plantations. En effet, notre commune constitue un site remarquable, et il est tout à fait légitime pour chaque propriétaire, d'agrémenter son domaine par la plantation de végétaux au même titre que le fleurissement. Il est aussi légitime que celui-ci respecte certaines règles élémentaires, car il reste responsable de la bonne implantation et de l'entretien durant toute la croissance. Les règles principales à respecter sont résumées ci-dessous, mais ne sont pas limitatives. En bordure de voirie : Avant l'implantation d'une haie, le propriétaire a obligation de remplir une déclaration de plantation de clôture, qu'il trouvera au secrétariat de mairie. Après avis de la mairie, les services de l'Equipement procéderont à l'alignement vis-à-vis de la voirie.
Après cette formalité, et pour toutes les plantations, il y a lieu de respecter l'arrêté préfectoral qui stipule « qu'il est permis d'avoir des arbres en bordure de voirie, qu'à une distance de 2m, pour les plantations qui dépassent 2m de hauteur, et à une distance de 0,50 m pour les autres ». Ces règles sont essentiellement destinées à garantir la sécurité des usagers de la route.
En limite séparative de fonds voisins : Elles sont du domaine des relations de bon voisinage. A défaut, les distances de plantations à respecter sont les mêmes que celles définies par l'arrêté préfectoral déjà cité ci-dessus. Elles se mesurent du milieu du tronc de l'arbre ou de l'arbuste et au niveau du sol. Nous voyons ça et là apparaître des implantations de piquets en fer ou en bois, des pierres et autres matériaux en bordure immédiate de voirie. Nous informons que ces pratiques ne sont pas autorisées pour plusieurs raisons et en particulier pour des raisons évidentes de sécurité vis-à-vis des usagers de la route et spécialement des utilisateurs de 2 roues de jour et surtout de nuit. Toute mise en place de matériaux en bordure de voirie est considérée comme une clôture et doit respecter les mêmes règles de distance par rapport au bord de la route. De ce fait, le propriétaire a obligation de remplir une déclaration de plantation de clôture qu'il trouvera au secrétariat de mairie. Après avis de la mairie, les services de l'Equipement procéderont à l'alignement vis-à-vis de la voirie. Le non-respect des règles édictées ci-dessous entraîne de fait la responsabilité de l'auteur en cas d'accident provoqué par ces pratiques. Bien que notre village soit étendu, la fumée du brûlage des végétaux arrive toujours à atteindre les voisins, même les plus éloignés ce qui nous vaut souvent d'être interpellés. Nous pensons que leur brûlage peut être évité en les déposant dans la benne en libre service permanent stationnée en face du parking de la baignade du Malsaucy. Par ce moyen, vos végétaux seront transformés en compost pour le bonheur des mains vertes. Si ce qui est suggéré ci-dessus vous est impossible, voici les règles simples à respecter pour les incinérations des végétaux pratiquées dans les dépendances des habitations sur propriétés privées. Toute personne procédant à l'incinération des végétaux doit prendre les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte à autrui : - Mise en tas des végétaux avant brûlage - L'emplacement du feu doit être situé à 5 mètres au moins à l'intérieur de la limite de propriété. - Brûlage exclusivement par temps calme entre 8H00 et 16H00. - Une surveillance constante et directe doit être effectuée pendant le brûlage ; Toutes mesures devront être prises pour intervenir en cas de propagation intempestive du feu. La personne responsable de l'incinération devra s'assurer de l'extinction du feu avant de quitter les lieux. Ces brûlages peuvent être pratiqués toute l'année, pour autant : - que l'assurance de ne pas gêner ses voisins ait été prise (sens du vent, fenêtres ouvertes, linge suspendu, personnes sur la terrasse etc…) - qu'ils aient bien lieu dans les dépendances des habitations privées, - qu'un arrêté municipal ou préfectoral n'interdise pas cette pratique pour raisons climatiques (sécheresse par exemple). Pour l'incinération pratiquée en dehors des dépendances des habitations des propriétés privées, nous vous demandons de contacter la mairie qui vous communiquera les règles à respecter, car elles sont en fonction de la zone de brûlage et nous ne pouvons pas ici développer tous les cas. Ce paragraphe ne traite que le brûlage des végétaux sachant que l'incinération de matières qui seraient dangereuses pour l'environnement est interdite (pneus, plastique, hydrocarbure, composite, etc …) Ces matières sont ramassées les deuxième et quatrième mercredi de chaque mois devant chez vous en téléphonant: 4. RECOMMANDATIONS SECURITE INCENDIE IMMEUBLES ANCIENS Suite au dramatique incendie du 26 mai 2003 de l'immeuble sis au N° 75 avenue Jean-Jaurès à Belfort, sous l'égide de Monsieur le Préfet, les services de la Préfecture du Territoire de Belfort, de la Direction Départementale de l'Equipement et du Service Départemental d'Incendie et de Secours ont élaboré un guide intitulé “Recommandations de sécurité relatives à la protection contre l'incendie dans l'habitat existant” . Il est tenu à la disposition des habitants de la commune au secrétariat de mairie. En effet, les règles de sécurité incendie qui font partie des “règles de construction” des immeubles à usage d'habitation, codifiées par les articles R 111-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne sont applicables qu'à la construction de bâtiments d'habitation nouveaux, aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Le présent guide a pour objet d'une part, de sensibiliser les propriétaires de logements locatifs au risque incendie, et d'autre part, de favoriser l'application aux bâtiments d'habitation anciens des principaux textes réglementaires applicables à la construction neuve. La délégation locale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) a commencé une action de sensibilisation sur le risque incendie auprès des propriétaires bailleurs qui sollicitent l'obtention de subventions afin de faire réaliser des travaux d'amélioration dans leur patrimoine. Ce type de travaux est réputé prioritaire pour l'obtention de subvention de la part de l'A.N.A.H. En conséquence, pour bénéficier de la subvention, les pétitionnaires éventuels devront déposer auprès de la délégation locale de l'A.N.A.H. dont les bureaux sont situés à la D.D.E. du Territoire de Belfort, Place de la Révolution Française 90000 Belfort, un dossier réputé complet avant le démarrage des travaux. Les diagnostics concernant la sécurité contre l'incendie, réalisés par des organismes de contrôle habilités, qui sont suivis de l'exécution des travaux de mise en sécurité, sont subventionnables par l'A.N.A.H. Avant de sortir vos encombrants, prenez rendez-vous auprès de la CABLa collecte des encombrants est un service gratuit de la CAB réservé aux particuliers. Elle se fait au porte-à-porte, à condition d'avoir pris au préalable un rendez-vous téléphonique. Le service vous précisera la date du ramassage. Le jour du ramassage, les déchets peuvent être sortis sur le domaine public de la veille au soir, après 19 heures jusqu'à 5 heures du matin. Ces encombrants doivent être placés, de manière à ce que la confusion ne soit pas possible avec des objets qui ne sont pas destinés à l'abandon. La quantité globale présentée ne doit pas excéder 1 M3, et les objets présentés doivent être triés par catégorie : réfrigérateurs et congélateurs, gros électroménagers, sommiers et matelas, ferraille.....Après ramassage, les 2 ème et 4 ème mercredi de chaque mois , le balayage et le nettoiement des débris restent à la charge du déposant. TEL : 03 84 90 11 71 de 10H00 à 13H00. 6. COLLECTE SELECTIVE DES PILES Nous avons souvent été questionnés sur le manque de poubelle de collecte des piles aux différents Eco-Points. La législation oblige les distributeurs de piles et accumulateurs à collecter eux-mêmes les piles usagées. C'est pour cela qu'il est demandé aux usagers de déposer leurs piles hors d'usage dans les points de collecte des revendeurs. Ces points existent dans toutes les grandes surfaces commerciales de notre région. Il n'est pas exclus que la CAB mette en place dans l'avenir une collecte des piles aux différents Eco-Points. Nous ne manquerons pas de vous en informer le moment venu. 7. DIVAGATION et PROMENADE DES CHIENS La divagation des chiens sur la voie publique est interdite et passible d'une amende (article R.307 du Code Pénal). Dans un souci de sécurité et de respect de chacun, il est essentiel que tous les propriétaires veillent à respecter cette législation, et tiennent leurs « compagnons à quatre pattes » en laisse et évitent que ceux-ci dérangent l'entourage par des aboiements prolongés et également par leurs déjections. Un arrêté préfectoral interdit l'utilisation des engins bruyants pouvant causer une gêne au voisinage en dehors des horaires suivants :
Notre arrêté municipal complète l'arrêté préfectoral en interdisant l'utilisation des engins bruyants les dimanches et jours fériés . NUISANCES SONORES Nous sommes alertés en permanence sur les nuisances sonores occasionnées par des riverains ou la circulation. Considérant que notre devoir est de protéger la santé et la tranquillité publique, nous avons pris un arrêté municipal basé sur la législation en vigueur. Composé de cinq pages, nous n'avons pas souhaité en faire une publication générale. Il est disponible à la lecture en mairie et à l'affichage. Toute infraction dûment constatée est passible d'une condamnation au pénal. 9. PRESERVATION DES ESPACES NATURELS Chaque année, nous consacrons un budget important à l'amélioration de la signalisation routière. Nous pensons que nous sommes arrivés à un niveau suffisant pour permettre aux usagers de se déplacer en toute sécurité dès l'instant qu'ils respectent la signalétique et le code de la route. Suite aux problèmes posés par la circulation des nouveaux véhicules « tout terrain » (4 x 4, quads, motos vertes) dans les espaces naturels, le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable demande aux maires de s'assurer que le code de l'environnement soit respecté sur sa commune afin d'assurer la tranquillité publique. Quelques chemins seront interdits à ce type de véhicules dans un proche avenir. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (1500 €) et à la mise en fourrière de leur véhicule. Les détenteurs de véhicules hors d'usage doivent désormais remettre leurs épaves à des professionnels. Ceci est gratuit. Une nouvelle réglementation est appliquée depuis le mois de mai dernier. Ces « démolisseurs » ou « recycleurs » sont désormais les seuls habilités à délivrer un récépissé de prise en charge. « La destruction administrative et la destruction physique sont désormais liées. L'administration a la garantie que la carte grise et le véhicule seront détruits simultanément ». STAND 90 à ARGIESANS est la seule entreprise agréée dans le Territoire de Belfort. 11. LE PARCOURS DE CITOYENNETE Vous allez avoir 16 ans ? Vous devez vous faire recenser. Le recensement est une démarche civique obligatoire. Il s'inscrit dans le parcours de citoyenneté défini par la loi du 28 octobre 1997. Il fait suite à l'enseignement de défense au collège et précède la journée d'appel de la préparation à la Défense. QUI ? Tous les citoyens français garçons et filles. QUAND ? Dès le seizième anniversaire ou dans les trois mois qui suivent. OU ? A la mairie du domicile, une attestation de recensement sera délivrée. COMMENT ? Se présenter muni de sa carte d'identité, d'un justificatif de domicile (facture de téléphone – EDF…) et du livret de famille des parents. Ces derniers peuvent également accomplir cette démarche. Attention : Si vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais, il faut vous présenter à la mairie afin de régulariser votre situation au plus vite. Le Centre du Service National de Montbéliard se tient à votre disposition pour répondre à toute question. N'hésitez pas à le contacter au 03 81 71 73 06 les jours ouvrables ou par courriel à : cns-mtb-com@dsn.sga.défense.gouv.fr 12. LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX La loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, comporte des dispositions qui modifient le code rural et se traduisent, pour les propriétaires et détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux, par un certain nombre de sujétions. Obligations pour les propriétaires des chiensA) Modalités de déclaration Depuis le 1 er juillet 1999 , les propriétaires des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense (arrêté du 27 avril) doivent déclarer leur animal en mairie. Un récépissé de cette déclaration leur sera délivré contre la présentation : • d'un certificat de vaccination antirabique, • d'un certificat d'identification du chien, • d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur. Pour les chiens de la 1 ère catégorie, s'ajoute à ces documents : • un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation de l'animal. B) Obligations des détenteurs de chiens de la 1 ère et de la 2 ème catégorie La loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux comporte des dispositions qui modifient le code rural et se traduisent, pour les propriétaires et détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux, par un certain nombre d'obligations. Au terme de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, pris en application de la loi précitée, • l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens d'attaque sont interdites, En toute circonstance, ne peuvent détenir des chiens, ni de la 1 ère ni de la 2 ème catégorie : • les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour un délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire. L'inobservation de ces dispositions constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 152 449 € d'amende (article 2141 et III). Conditions de détention et de circulationLES PROPRIETAIRES
LES CHIENS
Procédure d'urgenceL'article 25 de la loi relative à la prévention de la délinquance
précise les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence, en
instaurant une présomption de danger grave et immédiat des chiens de
1ère catégorie (chiens d'attaque) ou de 2ème catégorie (chiens de
défense). Cette présomption repose sur des critères objectifs qui
fondent à eux seuls la décision du maire, et à défaut, celle du préfet.
Par ailleurs, cet article de loi prévoit également qu'en cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie,
une mise en demeure du propriétaire ou du détenteur de celui-ci à
procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au
plus. En l'absence de régularisation au terme de ce délai, l'animal est
placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de
celui-ci, et sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son
euthanasie.
Le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure de déclarer son chien qui ne procède pas à la régularisation requise est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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