MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL

MAJ plan cadastral juin à octobre 2016

La Direction Générale des Finances Publiques informe

les habitants et propriétaires fonciers d'Evette Salbert, de la

mise à jour périodique du plan cadastral

par le géomètre du cadastre

-lever des constructions neuves et des additions de constructions...- durant les mois de :

JUIN à OCTOBRE 2016

Vous êtes instamment invités à

laisser l'accès des terrains au géomètre

pour effectuer ces travaux de lever.

Rappel de la loi n° 374 du 06/07/1943 art.1 : nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage pu de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, sous réserve de l'application des dispositions du 1er paragraphe de l'art. 1er de la de la loi du 29/12/1892 (...).